Loan Repayment Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision affirming a judgment ordering them to repay the balance of a loan to a finance company, arguing various points of law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules correctly in upholding the repayment obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Loan Repayment Dispute Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules correctly in upholding the repayment obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which constitutes the main order of the decision.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Cetelem de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 25 mai 1999) qui l'a condamné à rembourser le solde d'un prêt contracté auprès de la société Cofica ;
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.