Contract Resolution for Partial Non-Performance of Contract Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision regarding the partial non-performance of a contract, with the Supreme Court rejecting the first ground by affirming that the trial judges have the sovereign power to determine whether partial execution justifies contract resolution. Regarding the second ground, the Court found the first branch inadmissible as new and mixed with facts, and the second branch unfounded because the Court of Appeal had correctly established the non-payment and undisputed amount of the loan installments without misinterpreting the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Resolution for Partial Non-Performance of Contract Appeal: Regarding the second ground, the Court found the first branch inadmissible as new and mixed with facts, and the second branch unfounded because the Court of Appeal had correctly established the non-payment and undisputed amount of the loan installments without misinterpreting the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain, reconnu aux juges du fond pour décider si l'inexécution partielle du contrat justifie, ou non, sa résolution ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en sa seconde, la cour d'appel ayant constaté, sans méconnaître l'objet du litige, que les échéances du prêt étaient demeurées impayées et que leur montant n'était pas contesté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.