Lessor's Right to Refuse Lease Termination Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a leasing agreement, the appellate court correctly applied the contract terms by affirming the lessor's right to refuse the lessee's proposal for amicable termination, as the appellate court lacked the authority to modify the contract clauses; consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had adequately addressed the arguments raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Right to Refuse Lease Termination Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request made by SOMAFI regarding legal costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Fort-de-France, 3 décembre 1999), qui n'avait pas le pouvoir de modifier les clauses du contrat de crédit-bail, en a fait une exacte application en retenant que la SOMAFI était en droit de refuser la proposition de résiliation amiable proposée par M. X... et, ensuite, qu'elle a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOMAFI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.