Guarantee Fund v. Notary and Spouse over Liability for Embezzlement Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a notary was convicted of embezzlement, fraud, and forgery, the guarantee fund that compensated the victims sued the notary and his spouse to recover the amounts paid, seeking payment from their joint marital property. The spouse appealed, arguing that the debt, arising from the notary's professional office (a separate asset), should only be payable from the husband's separate property, as stipulated in their marriage contract. The High Court rejected the appeal, affirming that since the offenses occurred during the community of property, the resulting debt owed to the guarantee fund was a community debt enforceable against the joint assets, pursuant to the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1413 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Guarantee Fund v. Notary and Spouse over Liability for Embezzlement Debts: The spouse appealed, arguing that the debt, arising from the notary's professional office (a separate asset), should only be payable from the husband's separate property, as stipulated in their marriage contract. The High Court rejected the appeal, affirming that since the offenses occurred during the community of property, the resulting debt owed to the guarantee fund was a community debt enforceable against the joint assets, pursuant to the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly decided that the debt resulting from victim indemnification was common and could be pursued against community property, based on this article.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by the Caisse régionale de garantie des notaires d'Amiens.
These articles were cited in the dispositive when rejecting the request made by Me Jacoupy.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ; que la Caisse de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, après avoir indemnisé les victimes, a assigné les époux X... pour obtenir le paiement solidaire de la somme de 793 518,22 francs en vertu de quittances subrogatives ;
Attendu que Mme Y..., épouse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998) d'avoir dit que la Caisse pourra recouvrer sa créance sur les biens communs, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 9 du contrat de mariage du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux se réserve en propre la finance de l'office dont il sera titulaire au jour de la célébration du mariage" ; qu'en énonçant que l'article 9 du contrat de mariage ne faisait qu'édicter une règle de contribution à la dette dans les rapports entre les époux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé de l'article 1134 du Code civil ;
2 / que les dettes générées par les détournements commis par M. X... à l'occasion l'administration de son office notarial, qui constituait un propre, ne pouvaient grever que les propres du mari ; qu'en décidant que la Caisse pourrait recouvrer sa créance sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé les articles 1498 ancien du Code civil et 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les délits avaient été commis pendant la communauté, a décidé à bon droit que la dette découlant de l'indemnisation des victimes par le garant était commune et pouvait être poursuivie sur les biens communs conformément à l'article 1413 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de garantie des notaires d'Amiens et vu les articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.