Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation after the reporting judge had already filed their report, as evidenced by an act lodged with the registry on March 25, 2002, against a decision from the Paris Court of Appeal dated February 4, 1999. Citing the relevant procedural article, the Court accepted the formal withdrawal of the appeal and consequently condemned the withdrawing party to cover the costs and pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Award of Litigation Costs: Citing the relevant procedural article, the Court accepted the formal withdrawal of the appeal and consequently condemned the withdrawing party to cover the costs and pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited for the ruling concerning the rejection of the request and the award of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a décalré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes, anciennement dénommée société Offices d'annonces "ODA", contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Cabrie déménagements et de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cabrie déménagements la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.