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99-13475 Généré par l'IA

Company Receivership Filing Date Dispute

Numéro de cause 99-13475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that had deemed a company's filing for receivership on March 17, 1992, as late, based on the premise that the state of cessation of payments necessarily predated it by more than fifteen days. The appellate court's reasoning was deemed insufficient because it relied on an imprecise date for the cessation of payments and failed to legally establish the company's inability to meet its due liabilities with its available assets on the specific date it inferred as the true start of insolvency, despite noting a significant financial deterioration between March 1991 and January 1992.

Regeste Legislator

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article L. 621-1 du Code de commerce, M. Y..., ès qualités, aux dépens; Company Receivership Filing Date Dispute: The appellate court's reasoning was deemed insufficient because it relied on an imprecise date for the cessation of payments and failed to legally establish the company's inability to meet its due liabilities with its available assets on the specific date it inferred as the true start of insolvency, despite noting a significant financial deterioration between March 1991 and January 1992.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt insolvabilité inobservation du délai légal cessation de paiement défaut de légitimation de l'actionnaire congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-1 du Code de commerce
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
M. Y..., ès qualités, aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on M. Y...
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92-45158
Company Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
98-16201
Company Liquidation Date Setting Reversed on Lack of Justification
12-15319
Company Liquidation Quashed Due to Reliance on Outdated Filings
96-10022
Liquidator's Attempt to Retroactively Adjust Date of Cessation of Payments
15-14722
Company Liquidation Date Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce

This provision was cited as the legal basis for the ground upon which the Court of Cassation quashed the decision concerning the tardiness of the declaration of cessation of payments.

M. Y..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sartrouvilloise enduits projetés (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 1992 puis en liquidation judiciaire le 14 avril 1992 ; que M. X..., gérant de la société, a été condamné à la faillite personnelle, pour une durée de dix ans ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

Attendu que, pour statuer ainsi en considérant comme tardive la déclaration de cessation des paiements, effectuée le 17 mars 1992, l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements remontait nécessairement à une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la déclaration ;

Attendu qu'en retenant une date imprécise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Et sur la seconde branche :

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

Attendu que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements effectuée le 17 mars 1992, l'arrêt retient qu'entre mars 1991 et janvier 1992, la situation de la société s'est considérablement dégradée, que la marge commerciale, la valeur ajoutée et l'excédent brut d'exploitation ont accusé une baisse sensible, que les charges du personnel ont absorbé une part importante de la valeur ajoutée, qu'au regard de l'importance du passif et de l'existence de dettes fiscales et sociales anciennes et demeurées impayées, l'état de cessation des paiements remontait à une date antérieure ;

Attendu qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.