Employer Appeal Withdrawal Extinguishes Employee Cross-Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a labor court decision finding an employee's dismissal without real and serious cause, but during the appellate hearing, the employer orally withdrew their appeal, while the employee subsequently filed a cross-appeal based on previously submitted written conclusions. The appellate court incorrectly deemed the employee's cross-appeal admissible, reasoning that the prior written submissions were not nullified by the oral procedure and that admissibility should not depend on the order of speaking at the hearing. The high court quashed this part of the decision, reasoning that in an oral proceeding, a cross-appeal must be presented orally and that the employer's unconditional withdrawal of the main appeal extinguished the case, rendering the subsequently formed cross-appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 946 du nouveau Code de procédure civile, Article 401 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Withdrawal Extinguishes Employee Cross-Appeal: The appellate court incorrectly deemed the employee's cross-appeal admissible, reasoning that the prior written submissions were not nullified by the oral procedure and that admissibility should not depend on the order of speaking at the hearing. The high court quashed this part of the decision, reasoning that in an oral proceeding, a cross-appeal must be presented orally and that the employer's unconditional withdrawal of the main appeal extinguished the case, rendering the subsequently formed cross-appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that led to the cassation regarding the admissibility of the incidental appeal in an oral procedure.
This article was cited in the reasoning that led to the cassation regarding the effect of the withdrawal of the main appeal on the incidental appeal in an oral procedure.
Applied to decide that there was no need for referral after partial cassation.
Applied to reject the parties' requests regarding costs or expenses other than court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 401 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Christophe X..., engagé le 9 mai 1995 par la société Hôtel Restaurant "La Pépinière" en qualité de cuisinier, a été licencié le 27 juillet 1996 ; que l'employeur a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à l'audience, il s'est désisté de son appel tandis que l'intimé formait un appel incident ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que l'oralité de la procédure ne doit pas conduire à considérer comme non avenus les écrits des parties antérieurs à l'audience et que la recevabilité de l'appel incident ne saurait dépendre de l'ordre dans lequel le président de la cour d'appel a décidé de donner la parole aux parties, relève que les conclusions d'appel incident ont été transmises au greffe antérieurement à l'audience où l'appelant a déclaré oralement se désister de son appel principal ;
Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'appel incident ne pouvait résulter de conclusions écrites transmises au greffe et que l'effet extinctif produit par le désistement d'appel, intervenu sans réserve à l'audience, rendait irrecevable l'appel incident formé postérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable et partiellement accueilli l'appel incident, l'arrêt rendu le 14 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel incident de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.