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00-43682 Généré par l'IA

Former Employee Dismissal Upheld on Factual Assessment

Numéro de cause 00-43682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision that rejected his claim to establish a debt in the judicial liquidation of his former employer, arguing the lower court violated procedural and labor law by affirming the facts supporting the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges had the sovereign power to assess the facts and evidence, and since the facts supporting the dismissal occurred less than two months before disciplinary proceedings began, the appeal merely sought to challenge this factual assessment, which was impermissible under the guise of alleging legal violations or insufficient reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Dismissal Upheld on Factual Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges had the sovereign power to assess the facts and evidence, and since the facts supporting the dismissal occurred less than two months before disciplinary proceedings began, the appeal merely sought to challenge this factual assessment, which was impermissible under the guise of alleging legal violations or insufficient reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire manquement de procédure appréciation des preuves droit judiciaire violation d'obligations contractuelles de travail constatation d'office des faits

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the core decision).
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for expenses under its provisions.
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00-41936
Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds
97-43587
Employee Dismissal Upheld Despite Challenges to Factual Findings
92-41367
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
95-40039
Employee Appeal of Dismissal Upheld on Factual Grounds
99-46247
Former Employees' Appeal on Wrongful Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the core decision).

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for expenses under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Paul Y..., domicilié ... 1001, 35401 Saint-Malo Cedex, ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Pénélope,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

- du CGEA de Rennes AGS Centre-Ouest, dont le siège est ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Le Pénélope, licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de cette société pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, après avoir fait ressortir que les faits reprochés au salarié ont été commis ou se sont perpétués moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, ont estimé qu'ils étaient établis ; que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, d'insuffisance et de contradiction de motifs, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.