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01-00309 Généré par l'IA

Guardianship Appointment Upheld on Appeal

Numéro de cause 01-00309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that upheld a guardianship order, maintaining the appointment of the director of a social protection organization as the legal guardian for an incapacitated adult. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable legal rules in confirming the guardianship and the designation of the guardian.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Micheline Y... aux dépens; Guardianship Appointment Upheld on Appeal: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable legal rules in confirming the guardianship and the designation of the guardian.

Mots-clés

Généré par l'IA
irrecevabilité en matière de curatelle nomination d'un curateur confirmation du jugement inférieur représentation sous curatelle décision susceptible de recours maintien en détention
Généré par l'IA
JURITEXT000007454125
Social Benefits Guardianship Appeal Upheld
JURITEXT000030693079
Guardianship Removal and Professional Appointment Appeal Confirmation
JURITEXT000027339365
Dispute Over Appointment of Guardian for Protected Adult
JURITEXT000028863778
Guardianship Appointment Upheld, Sub-Guardian Added for Asset Management
JURITEXT000028492313
Appeal Dismissed Upholding Tutelage and Guardianship Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which constitutes the main order.

Condamne Mme Micheline Y... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit :

1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance de Lisieux, 2 bis, boulevard Carnot, BP 7212, 14107 Lisieux,

2 / de l'ATMP de Caen, dont le siège est 1, rue Renoir, 14000 Caen,

3 / de Mlle Aline Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Micheline Y... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Aline Y... ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Micheline X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 16 avril 1999 qui a confirmé la décision du juge des tutelles ayant ouvert la tutelle de Mlle Aline Y... et désigné la directrice de l'ATMP en qualité de gérant de tutelle ;

Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Micheline Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.