Student Suspension and Institute Disciplinary Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student, admitted to a regional social work institute in 1988, was suspended for one year in 1989 and subsequently sought damages after being dismissed, which the lower court denied. The appellate court affirmed the dismissal, reasoning that the institute's definitive exclusion power included the authority to impose a one-year suspension based on the student's poor results and serious training difficulties, rendering any inquiry into fault or prejudice unnecessary. The highest court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the suspension was validly based on academic performance within the institute's discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Student Suspension and Institute Disciplinary Authority: The appellate court affirmed the dismissal, reasoning that the institute's definitive exclusion power included the authority to impose a one-year suspension based on the student's poor results and serious training difficulties, rendering any inquiry into fault or prejudice unnecessary. The highest court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the suspension was validly based on academic performance within the institute's discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order regarding the merits of the appeal, resulting in its dismissal.
This provision concerns the allocation of court costs following the final decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees (indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Le Corre, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de l'Institut régional du travail social, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Institut régional du travail social, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X..., admise, en septembre 1988, à s'inscrire comme élève à l'Institut régional du travail social d'Arras, a été, en juin 1989, suspendue pour un an ; que l'ayant alors assigné en dommages-intérêts, elle a été déboutée ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 juin 1999) retient que le jury s'était déterminé en raison des résultats médiocres de la candidate et des sérieuses difficultés rencontrées par elle dans le déroulement de sa formation, que le pouvoir d'exclusion définitif dont jouissait l'établissement emportait celui d'exclure pour un an, l'absence de faute de sa part rendant inutile la recherche d'un préjudice ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'une et l'autre parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.