Liquidator Standing to Contest Reinstated Creditor Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a company's judicial liquidation, the court of appeal declared the liquidator's appeal against a commissioner-judge's order, which reinstated a creditor's late-filed claim, inadmissible based on the liquidator's lack of standing and the company's divestiture of rights. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the debtor retains the explicit right to contest declared claims under the relevant commercial code articles, which necessarily implies the right to appeal a commissioner-judge's decision granting reinstatement from foreclosure on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Standing to Contest Reinstated Creditor Claim: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the debtor retains the explicit right to contest declared claims under the relevant commercial code articles, which necessarily implies the right to appeal a commissioner-judge's decision granting reinstatement from foreclosure on a claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when it deemed the appeal inadmissible, as the debtor retained the right to challenge the decision to relieve the creditor of the time bar.
Cited in the dispositive to reject the requests for costs made by the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt n° 98/9479 rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
1 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Sagim,
2 / de M. Yvan X..., demeurant 3, rue P. Ch. Comte, 77300 Fontainebleau,
3 / de Mme Marie-Ange Y..., demeurant ...,
4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... l'Ars,
5 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,
6 / de M. Jean-Marie B..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Société d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM), de Me Bertrand, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de Mme Y..., de M. Jean-Luc Z..., de M. Philippe Z... et de M. B..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 102 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la Société d'aménagement et de gestion immobilière (la SAGIM) ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1997, l'indivision Manaud et autres, qui n'avait pas déclaré sa créance dans les délais impartis, a été relevée de la forclusion par ordonnance du juge-commissaire ; que la SAGIM a formé appel de cette ordonnance ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun recours n'est reconnu au liquidateur judiciaire contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de relèvement de forclusion, et que par application de la règle du dessaisissement, la SAGIM était irrecevable à former appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur, exerçant le droit propre de contester les créances déclarées que lui ouvre la première des dispositions susvisées, n'était pas dessaisi du droit d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire relevant le créancier de la forclusion, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/9479 rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X..., Mme Y..., MM. Z... et M. B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.