Bank Liability for Disproportionate Loan and Guarantor Damages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ... et ayant agence ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Richard Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant Saint-Maurice d'Ardèche, 07200 Aubenas,

3 / de M. Daniel Y..., demeurant Le Village Fons, 07200 Aubenas,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP A. Bouzidi, avocat de Mme Nicole Y..., de la SCP Masse- Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Daniel Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre M. Richard Y... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en leur qualité de cautions solidaires de la société Hôtel Bar de l'Ardèche, M. Daniel Y... et Mme Nicole Y... ont été poursuivis par la société Lyonnaise de banque en paiement du solde d'un crédit accordé à la société ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de la banque pour avoir consenti abusivement un prêt d'un montant de 950 000 francs ;

Attendu que, pour décider que la banque avait commis une faute lors de l'octroi du prêt, et condamner la banque à payer à chacune des cautions la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts, la Cour retient que le montant du prêt s'est élevé à 950 000 francs pour financer l'achat d'un fonds de commerce d'une valeur de 750 000 francs et ce, alors même que la seule garantie réelle consentie était un nantissement sur ce fonds de commerce ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi l'établissement de crédit avait agi avec une légèreté blâmable au moment de l'octroi du prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lyonnaise de banque à payer à M. Daniel Y... et à Mme Nicole A... chacun la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et a ordonné la compensation avec les condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... et Mme Nicole Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Daniel Y... et Mme Nicole Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.