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00-45776 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Jurisdictional Limit Case

Numéro de cause 00-45776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on procedural rules, reasoning that a judgment from the labor tribunal exceeding its jurisdictional limit for final appeal remains subject to a standard appeal, meaning a further appeal to the Supreme Court via cassation was not permitted under the relevant articles of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Tribunal Appeal Jurisdictional Limit Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règles procédurales limitation du pouvoir d'examen conflit de compétence prud'homale recours contre décision de renvoi domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main ground for the final order (inadmissibility).
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01-43562
Inadmissible Appeal Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Threshold
04-47496
Inadmissibility of Cassation Appeal Following Labor Court Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
02-47419
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Jurisdictional Limit
96-44946
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Jurisdiction Threshold
96-43479
Labor Tribunal Jurisdiction Limit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main ground for the final order (inadmissibility).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.