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00-45720 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Costs Assessment

Numéro de cause 00-45720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a litigant, as formally declared by their counsel on May 17, 2002, and proceeded to record this withdrawal in accordance with the relevant civil procedure article, ultimately condemning the appellant to cover the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Case Withdrawal and Costs Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC bénéfice motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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17-19710
Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
17-26152
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Cassation Court
03-43172
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
18-14946
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed
17-12955
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Dismisses Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 mai 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., ès qualités a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.