Debtor's Appeal Challenging Real Property Sale Post-Cession Plan Expiration Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor whose business assets were subject to a one-year cession plan, which also designated a court-appointed commissioner to execute the plan, appealed a decision that upheld an order authorizing the sale of the debtor's real property, requested by the commissioner on a date after the one-year plan duration had expired. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court had incorrectly determined that the commissioner's power to liquidate assets not included in the cession was not limited by a specific timeframe, this error did not constitute an excess of authority justifying the requested nullity appeal against the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Debtor's Appeal Challenging Real Property Sale Post-Cession Plan Expiration Rejected: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court had incorrectly determined that the commissioner's power to liquidate assets not included in the cession was not limited by a specific timeframe, this error did not constitute an excess of authority justifying the requested nullity appeal against the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1998) et les productions, que, par jugement du 22 juillet 1994, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'officine de pharmacie de M. X..., fixé la durée du plan à un an, désigné M. Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M. X... ; que sur le recours de ce dernier, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M. X... a formé un appel-nullité contre le jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'arrêt que du jugement entrepris que le jugement du 22 juillet 1994 a arrêté le plan de cession des actifs de M. X... et a nommé M. Roy commissaire à l'exécution du plan pour une durée d'un an ; qu'ainsi la mission de M. Roy s'est arrêtée avec le plan précité le 22 juillet 1995 ; qu'en faisant droit à la requête de M. Roy en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan tendant à la vente d'un immeuble appartenant à M. X..., déposée le 5 mars 1996, soit huit mois après que le commissaire à l'exécution du plan ait été dessaisi de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 65 et 67 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession avait conféré au commissaire à l'exécution du plan le pouvoir de réaliser les biens non compris dans la cession, la cour d'appel, qui a considéré à tort que l'exercice de ce pouvoir n'était enfermé dans aucun délai, n'a cependant pas commis un excès de pouvoir justifiant l'appel-nullité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.