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99-10779 Généré par l'IA

Withdrawals of Appeal and Cross-Appeal Confirmed by Court of Cassation

Numéro de cause 99-10779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney formally declared a complete withdrawal of the principal appeal filed on behalf of one party against a decision by the Paris Court of Appeal, and subsequently, another firm declared a withdrawal of the cross-appeal filed by the opposing party concerning the same lower court ruling; the Court of Cassation accepted both withdrawals, confirmed the dismissals, ordered the parties to bear the costs, and rejected their requests based on the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawals of Appeal and Cross-Appeal Confirmed by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure réputation de retrait d'opposition motifs de cassation retrait des conclusions civiles classement de la procédure radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to reject the requests related to costs.
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98-19083
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Confirmed
10-14711
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
13-15128
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed
24-22811
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Costs
20-22198
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to reject the requests related to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 3 octobre 1998, au profit de la société Yacco et de M. Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de ladite Cour le 9 avril 2002, la SCP Lesourd a déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Yacco contre la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la société Yacco de leur désistement de pourvois principal et incident ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.