Union Discrimination in Career Progression and Salary Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee alleged discrimination based on union activities, seeking reclassification to a specific coefficient and corresponding salary, along with damages. The employer appealed the ruling that confirmed the existence of union-based discrimination in the employee's career progression and ordered the employer to assign the employee coefficient 305 with salary letter H, plus damages, arguing the court improperly modified the employment contract. The Supreme Court rejected the appeal, holding that after establishing discrimination, the appellate court legally justified its decision by ordering the reclassification based on the relevant collective bargaining agreement and company classification standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 421-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Discrimination in Career Progression and Salary Reclassification: The employer appealed the ruling that confirmed the existence of union-based discrimination in the employee's career progression and ordered the employer to assign the employee coefficient 305 with salary letter H, plus damages, arguing the court improperly modified the employment contract. The Supreme Court rejected the appeal, holding that after establishing discrimination, the appellate court legally justified its decision by ordering the reclassification based on the relevant collective bargaining agreement and company classification standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal that the Court of Cassation rejected; the rejection of the appeal implicitly upholds the lower court's decision against the cited violation.
This article was cited in the grounds of appeal that the Court of Cassation rejected; the rejection of the appeal implicitly upholds the lower court's decision against the cited violation.
This article was used in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 365 et du salaire correspondant à la lettre I ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et à lui attribuer, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H de la classification applicable au sein de l'entreprise, ainsi que de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;
Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail sans s'être au préalable assurée de la possibilité d'un accord de volonté sur ce point, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 305 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault véhicules industriels à payer à M. X... la somme de 150 euros ; rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.