Sale and Lease Contract Indivisibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reasonably determined that a sale contract and a lease contract, despite being linked in a financial structure involving VAT reimbursement and rental payments to partially fund the acquisition, were not legally inseparable because the sale agreement itself contained no provision making it contingent upon the lease, leading the court to conclude, based on the parties' true intent, that the contracts were not indivisible, thereby rejecting the claim of indissociability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale and Lease Contract Indivisibility Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que si les contrats de vente et de bail présentaient un lien entre eux et que si leurs dispositions s'inscrivaient dans un montage juridique permettant de financer partiellement l'acquisition par le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée et la perception de loyers, le contrat de vente ne contenait aucune disposition contractuelle le rendant indissociable du contrat de bail, que les liens unissant les contrats n'étaient pas tels que chacun d'eux devait être envisagé comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur de louer les biens acquis à un tiers et la garantie de régler l'éventuelle indemnité d'éviction n'emportaient pas en eux-mêmes d'obligation de paiement des loyers, non garantis par le vendeur, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations et a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Spie loisirs et à la société Spie Batignolles, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Entenial la somme de 1 800 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.