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00-44474 Généré par l'IA

Worker Dismissal Voided Over Medical Visit Failure; Indemnity Issues Addressed

Numéro de cause 00-44474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A worker, injured in a work accident, was dismissed for gross misconduct—failure to attend a mandatory medical visit—during his work stoppage, a dismissal the lower court deemed void. The employer appealed the voiding of the dismissal and an award for a single meal indemnity, while the employee cross-appealed the rejection of compensation for unpaid public holidays and the denial of compensation for the notice period. The High Court upheld the finding that the dismissal was void but partially quashed the decision regarding the employee's appeal, ruling that the lower court incorrectly denied the indemnity for the notice period by reasoning that the employee, being on sick leave due to a work accident, could not work the notice; the High Court held that a null dismissal entitles the employee to the indemnity for the notice period regardless of the reasons for the termination.

Regeste Legislator

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article L 122-8 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Dismissal Voided Over Medical Visit Failure; Indemnity Issues Addressed: The employer appealed the voiding of the dismissal and an award for a single meal indemnity, while the employee cross-appealed the rejection of compensation for unpaid public holidays and the denial of compensation for the notice period. The High Court upheld the finding that the dismissal was void but partially quashed the decision regarding the employee's appeal, ruling that the lower court incorrectly denied the indemnity for the notice period by reasoning that the employee, being on sick leave due to a work accident, could not work the notice; the High Court held that a null dismissal entitles the employee to the indemnity for the notice period regardless of the reasons for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-accidents congé sans solde résiliation immédiate motifs médicaux licenciement abusif incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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article L 122-8 du Code du travail
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by denying the employee compensation for the notice period despite the nullity of the dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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89-43790
Medical Unfitness and Dismissal Indemnity Dispute
03-41518
Employee Injury Compensation and Void Dismissal Notice Period Indemnity Appeal
96-40712
Unfair Dismissal Due to Failure to Accommodate Medical Restrictions
10-27775
Employee Dismissal for Medical Unfitness and Improper Notice Indemnity Calculation
91-41332
Employee Dismissal and Procedural Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 122-8 du Code du travail

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by denying the employee compensation for the notice period despite the nullity of the dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Go services, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème Chambre, section C), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., salarié de la société GO Service en qualité de coursier, depuis le 9 octobre 1995, a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 1998 ; qu'il a été licencié le 11 décembre suivant au cours de la période de suspension de son contrat de travail provoquée par cet accident, au motif d'une faute grave consistant à ne pas s'être présenté pour la visite annuelle obligatoire auprès du médecin du travail ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave et retenu la nullité du licenciement prononcé ;

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité pour repas unique ;

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi incident du salarié ;

Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande concernant l'indemnité compensatrice de jours fériés non travaillés ;

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L 122-8 du Code du travail ;

Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel, après avoir déclaré nul le licenciement, a retenu que le salarié étant en arrêt de travail pour accident du travail et se trouvant dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à cette indemnité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen du salarié :

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Go services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Go services à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.