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01-02387 Généré par l'IA

Buyer's Failure to Timely Justify Loan Application Voids Preliminary Sale Agreement Penalty Clause

Numéro de cause 01-02387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court upheld the decision rejecting an appeal concerning a preliminary sale agreement conditioned upon obtaining a loan, where the agreement stipulated the buyer had to justify the completion of her loan application by a specific date and that the loan must be granted by a later date, finding that the buyer failed to demonstrate she fulfilled the diligence required to obtain the credit before the contractual deadline, and that the subsequent late refusal of the loan, regardless of a later erroneous assertion by the lending institution that no application was filed, was not the cause of the sale's failure, thus justifying the application of a contractual penalty against the buyer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Failure to Timely Justify Loan Application Voids Preliminary Sale Agreement Penalty Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

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clause pénale contrat de prêt acheteur décision préjudicielle vente à crédit incitation à violer ou à résilier un contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
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07-21447
Seller Waiver of Penalty and Loan Contingency Fulfillment in Property Sale Dispute
95-15452
Sale Voided Over Failure to Meet Loan Acceptance Deadline
13/20819
Purchaser's Failure to Provide Two Loan Refusals Voids Sale and Triggers Penalty Clause
13-15057
Seller's Penalty Claim Rejected Due to Buyers' Sufficient Compliance with Loan Condition Precedent
13-11075
Sellers v. Buyers: Loan Contingency and Failure of Condition Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt , qui prévoyait la remise par Mme X... d'une somme de 26 000 francs à titre de "clause pénale", pour le cas où la vente ne se réaliserait pas du fait de l'acquéreur, stipulait que celui-ci devrait justifier au plus tard le 15 octobre 1993 par la production d'une attestation de l'organisme de crédit que le dossier de demande de prêt était complet, et que le prêt devrait être accordé au plus tard le 30 octobre 1993, le Tribunal, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que Mme X... ne justifiait pas avoir accompli cette diligence ni pris d'initiative pour obtenir le crédit sollicité avant la date fixée par le contrat, et qui a constaté que le refus de prêt avait été notifié par la Caisse d'épargne le 6 décembre 1993, a pu en déduire, sans être tenu de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que l'erreur commise par la Caisse d'épargne dans un courrier du 29 novembre 1999 indiquant qu'aucune demande de prêt n'avait été formulée par la demanderesse n'était pas à l'origine du dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.