Contractor Forfeits Price Variation Claim Due to Untimely Final Account Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject an appeal regarding payment claims, finding that the contractor, by failing to comply with the contractual obligation under Article 17-5.1 of the General Administrative Clauses (CCAG) to submit the final statement of account within 120 days of receipt or termination, forfeited the right to claim payment for price variations which were required to be included in that final statement under Article 17-5.3 of the same document, as the contractual stipulations clearly linked the right to payment to the fulfillment of the contractor's obligations, including the timely submission of the final account.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Forfeits Price Variation Claim Due to Untimely Final Account Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal procedure.
Used to reject the claim made by the appellant under the same article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé à l'article 17-5.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) liant les parties, s'agissant du mémoire définitif, que, "dans le délai de 120 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché", et à l'article 18-1 de ce même cahier, s'agissant des droits au paiement, que "de l'observation par l'entrepreneur de ses obligations résulte pour lui le droit d'exiger les paiements stipulés à son marché, et ce dans les conditions et aux époques fixées par celui-ci", la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, de la portée du CCAG, déduit du rapprochement des termes clairs et précis de ces stipulations que la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition n'ayant pas respecté l'obligation de délai mise à sa charge, ne pouvait réclamer le paiement des conséquences des variations de prix qui devaient, selon l'article 17-5.3 de ce même document, figurer dans le mémoire définitif, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la possibilité offerte au maître de l'ouvrage par l'article 17-5.4 du CCAG de faire établir, après mise en demeure restée sans effet, le mémoire définitif par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition à payer à la société HLM Les Cités-jardins de la région parisienne la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.