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01-02013 Généré par l'IA

Contractor Warranty Scope for Superficial Mold Stains

Numéro de cause 01-02013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the dismissal of claims against a contractor regarding superficial mold stains on building façades and gables resulting from the insufficient application of a water-repellent product, reasoning that since the stains did not compromise the structural integrity or fitness for purpose of the structure, the damage did not fall within the scope of the ten-year warranty. Furthermore, the court confirmed that the trial court correctly limited insurance coverage to a policy effective in 1987, as later insurance contracts were taken out subsequent to the completion of the work in 1993.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Warranty Scope for Superficial Mold Stains: Furthermore, the court confirmed that the trial court correctly limited insurance coverage to a policy effective in 1987, as later insurance contracts were taken out subsequent to the completion of the work in 1993.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose responsabilité pour dégâts d'eau contrôle des travaux contrat de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on equity.
Généré par l'IA
89-19649
Contractor Liability Upheld for Construction Defects Under Ten-Year Warranty
10-21323, 10-24231
Facade Defect Damages and Ten-Year Warranty Limits
01-02586
Appellate Court Dismisses Warranty Claim Over Aesthetic Facade Defects
11-14048
Cladding Warranty Dispute and Liability Confirmation
09-71688
Contractor Liability for Finishing Defects Not Covered by Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Terrier Hervet, entrepreneur, avait simplement appliqué un produit hydrofuge sur les façades et pignons et que les taches noirâtres dues à des moisissures en raison de l'insuffisance de l'épaisseur du produit n'affectaient pas l'étanchéité des murs et ne créaient aucun danger lié à une éventuelle désagrégation de la surface de la pierre, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que ces désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendaient impropre à sa destination, en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient entrer dans le champ de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions spéciales n° 971 avaient été souscrites par la société Terrier Hervet auprès de la société les Mutuelles du Mans, avec prise d'effet au 1er janvier 1994, postérieurement aux travaux exécutés courant avril 1993, a pu déduire, de ces seuls motifs, que seule la police souscrite le 14 décembre 1987 avait vocation à s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Orée du Parc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Orée du Parc à payer aux Mutuelles du Mans assurances Iard la somme de 1 900 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Orée du Parc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.