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00-22422 Généré par l'IA

Landlord Opposition to Judicial Sale of Leasehold Business Based on Resolutory Clause

Numéro de cause 00-22422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns a landlord who opposed the court-authorized judicial sale of a commercial leaseholder's business, claiming the lease had already terminated due to a resolutory clause following an unpaid rent notice. The appellate court upheld the landlord's liability for damages, reasoning that the opposition prevented the sale, despite the lease's prior termination. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the resolutory clause took full effect one month after the notice because the tenant failed to comply with the terms granted by the initial emergency judge, thus misapplying the law regarding the effect of such clauses and judicial stays.

Regeste Legislator

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article L. 145-41 du Code de commerce; Landlord Opposition to Judicial Sale of Leasehold Business Based on Resolutory Clause: The appellate court upheld the landlord's liability for damages, reasoning that the opposition prevented the sale, despite the lease's prior termination. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the resolutory clause took full effect one month after the notice because the tenant failed to comply with the terms granted by the initial emergency judge, thus misapplying the law regarding the effect of such clauses and judicial stays.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial responsabilité du locataire droit judiciaire modalités de vente loyer initial preneur de crédit-bail

Dispositions légales citées

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article L. 145-41 du Code de commerce
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
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91-17363
Liquidator of Lessee Company v. Lessor Company
71-13257
Leaseholder Appeal Regarding Resolutory Clause Suspension and Summary Judgment Service
08/00720
Lessor v. Lessee: Eviction for Unauthorized Business Use Under Resolutory Lease Clause
JURITEXT000006979943
Lessor's Enforcement of Resolutory Clause for Unauthorized Subletting
84-16692
Landlord's Claim for Lease Termination vs. Contractual Resolutory Clause Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce

The court cited this article as the primary ground for the cassation because the lower court failed to properly apply the effects of the resolutory clause after the grace period expired.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the primary dispositive act, based on the violation of the cited substantive law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;

Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peuvent, en accordant les délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2000), que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à M. Y..., placé en redressement judiciaire le 27 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 19 juin 1992, a formé opposition, le 11 décembre 1992, à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 27 novembre 1992, autorisant la cession du fonds de commerce de M. Y..., au profit de M. Z..., seul pollicitant ; que celui-ci s'est désisté le 13 mai 1993 de sa proposition d'achat ; que le mandataire liquidateur a assigné Mme X... en paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de son opposition à la cession du fonds de commerce ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par arrêt du 9 juin 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur l'appel interjeté par M. Y... contre l'ordonnance de référé du 23 octobre 1991 ayant suspendu les effets de la clause résolutoire rappelée dans le commandement de payer délivré à M. Y... le 9 janvier 1991, a infirmé cette décision et constaté la résiliation du bail et qu'en formant opposition à la décision du juge-commissaire et en persistant dans son attitude consistant à prétendre que la résiliation du bail était déjà intervenue, Mme X... avait empêché la cession du fonds ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause résolutoire avait repris son plein effet à l'expiration du délai d'un mois imparti par le commandement, M. Y... ne s'étant pas libéré dans les conditions fixées par le juge des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.