Real Estate Company Liable for Extinction of Parking Servitude Due to Failure to Oppose Public Land Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the liability of a real estate company for the extinction of a conventional parking servitude, affirming the lower court's finding that since the association representing the co-owners had not yet been legally constituted when the land was classified for public use in 1976-1977, the only interested owner capable of opposing the measure was the real estate company itself. The court reasoned that because the company did not oppose the classification, which resulted in the immediate transfer of the servient land into the public domain of the municipality, the company alone was responsible for the disappearance of the servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Liable for Extinction of Parking Servitude Due to Failure to Oppose Public Land Classification: The court reasoned that because the company did not oppose the classification, which resulted in the immediate transfer of the servient land into the public domain of the municipality, the company alone was responsible for the disappearance of the servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award a sum based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la décision de classement, prise le 18 décembre 1976 et confirmée le 3 décembre 1977 avec effet au 1er janvier 1976, les terrains grevés de la servitude conventionnelle de stationnement n'étaient pas devenus la propriété de l'association syndicale Les Glaises, qui n'a été constituée que le 21 septembre 1987, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) n'ayant pu alors faire apport à celle-ci que des équipements communs qu'elle détenait encore, et qu'ainsi, lors de la mise en oeuvre de la procédure de classement, le seul propriétaire intéressé susceptible de s'opposer à une telle mesure était la CIRP, que cette dernière ne saurait donc valablement soutenir que le classement aurait été réalisé avec l'accord du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Petit Parc-La Grange aux Belles", que, par suite, aucun des propriétaires
intéressés ne s'étant opposé au classement projeté, celui-ci était régulièrement intervenu, emportant transfert de la propriété des terrains grevés de la servitude litigieuse dans le domaine public de la commune, par le seul effet de la décision prise par celle-ci, sans qu'il fût besoin d'un décret en Conseil d'Etat ou d'une publication à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a pu en déduire que la CIRP était seule responsable de la disparition de la servitude en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie immobilière de la région parisienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie immobilière de la région parisienne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Petit Parc-La Grange aux Belles" la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.