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00-21036 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Occupation Indemnity and Judicial Sale in Community Property Dissolution

Numéro de cause 00-21036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner withdrew her appeal against a decision that set an occupation indemnity owed by her following the termination of a community property regime and ordered the judicial sale (licitation) of specific real estate lots prior to division, where the lower court had determined the indemnity based on the right of exclusive enjoyment of an undivided asset, which is due even without actual occupation, and correctly addressed the liquidation and division of the contested property without needing to investigate a general in-kind partition.

Regeste Legislator

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article 815-9 du Code civil, Art. 815-9 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Regarding Occupation Indemnity and Judicial Sale in Community Property Dissolution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles droit de rétractation partage successoral fortune immobilière jouissance des droits rétrocession de biens expropriés

Dispositions légales citées

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article 815-9 du Code civil
Attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ;
Art. 815-9 du Code civil
The court referred to this article when discussing the basis for the occupation indemnity owed by the indivisee.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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09/04862
Divorce Liquidation Appeal: Occupation Indemnity, Property Valuation, and Community Asset Reintegration
14/01016
Community Property Liquidation and Indemnity Dispute Following Divorce
12/06232
Cohabitation Property Liquidation and Occupation Indemnity Appeal
01-14967
Liquidation of Community Property Following Divorce: Indemnification for Occupation and Valuation of Automobiles
03-11591
Divorce Property Liquidation and Indemnity Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 815-9 du Code civil

The court referred to this article when discussing the basis for the occupation indemnity owed by the indivisee.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate que Mme X..., née Y..., se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 1999 ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., née Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mai 2000 qui a fixé l'indemnité d'occupation mise à sa charge depuis le 30 septembre 1999 jusqu'à libération et a ordonné, préalablement au partage, la licitation des lots immobiliers sis rue du Colonel Moll à Paris ;

Attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui n'était pas demandée concernant le partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire et qui restait saisie des difficultés de liquidation et de partage de l'immeuble sis rue du Colonel Moll à Paris, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.