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95-70246 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 95-70246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order, issued in September 1995 by the expropriation judge based on a declaration of public utility dated August 1995, was challenged because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility. The Supreme Court of Cassation, referencing articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code, reasoned that the subsequent annulment of the prerequisite administrative act necessarily voided the expropriation order, leading to the decision to annul the order without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ANNULE, Dit n'y avoir lieu à renvoi, Condamne l'établissement public de la Basse-Seine aux dépens; Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration: The Supreme Court of Cassation, referencing articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code, reasoned that the subsequent annulment of the prerequisite administrative act necessarily voided the expropriation order, leading to the decision to annul the order without referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique effets d'un arrêt d'annulation droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ANNULE
The court explicitly annulled the contested order based on the preceding reasoning that the underlying administrative act had been overturned.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural decision was explicitly stated in the final orders, determining that no further referral to a lower court was necessary.
Condamne l'établissement public de la Basse-Seine aux dépens
The court imposed costs on the losing party in the dispositive section.
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95-70043
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
05-70043
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
17-26125
Cassation for Annulment of Expropriation Following Annulment of Public Utility Declaration
95-70213
Expropriation Order Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
90-70189
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE

The court explicitly annulled the contested order based on the preceding reasoning that the underlying administrative act had been overturned.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural decision was explicitly stated in the final orders, determining that no further referral to a lower court was necessary.

Condamne l'établissement public de la Basse-Seine aux dépens

The court imposed costs on the losing party in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 18 août 1995, le juge de l'expropriation du département du Calvados a, par l'ordonnance attaquée du 25 septembre 1995 prononcé l'expropriation de biens immobiliers, appartenant aux époux X..., au profit de l'établissement public de la Basse-Seine ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X... l'ordonnance rendue le 25 septembre 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siègeant au tribunal de grande instance de Caen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'établissement public de la Basse-Seine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.