Expropriation Compensation Appeal Dismissal for Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal against a judgment setting expropriation compensation because the appellants improperly filed their declaration of appeal directly with the Court of Appeal rather than with the registry of the lower court that issued the initial decision, a procedural requirement explicitly mentioned in the notifications of the judgment which referenced relevant articles of the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Expropriation Compensation Appeal Dismissal for Improper Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal.
The appellants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que le jugement fixant les indemnités d'expropriation frappé d'appel avait été notifié à chacun des expropriés, que les notifications reproduisaient les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et que ces expropriés avaient adressé leur déclaration d'appel à la cour d'appel et non au secrétariat de la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable cet appel, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.