Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal did not present any proper ground for cassation, and the required supplementary brief was not filed within the statutory time limit, leading to the mandatory declaration of inadmissibility pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no supplementary brief (mémoire ampliatif) was filed within the prescribed time limit.
The court cited this article as the basis for the sanction of inadmissibility due to the failure to file the supplementary brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.