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01-20059 Généré par l'IA

Restitution of Erroneous Death Benefit and Damages Awarded Without Counterclaim

Numéro de cause 01-20059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the demand for restitution of a death benefit erroneously paid, the lower court found the payment was undue but simultaneously ordered the primary health insurance fund to pay the insured damages equal to the undue amount, based on the fund's fault in making the payment without prior verification. The high court quashed this judgment because the court below violated procedural articles by awarding damages against the claimant when the defendant had not filed a counterclaim for such damages, and consequently remitted the case to another tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Restitution of Erroneous Death Benefit and Damages Awarded Without Counterclaim: The high court quashed this judgment because the court below violated procedural articles by awarding damages against the claimant when the defendant had not filed a counterclaim for such damages, and consequently remitted the case to another tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de prestations prestation d'assurance indue versement de dommages-intérêts demande reconventionnelle assurance maladie caisses d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court ruled without a counterclaim being submitted by the defendant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the request for costs under Article 700.
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16-81671
Insurance Fund Appeal on Deduction of Private Benefits in Wrongful Death Claim
74-11647
Health Insurance Fund v. Beneficiary (Repayment of Erroneously Paid Sickness Benefits)
JURITEXT000006956578
Death Benefit Deduction from Damages for Double Recovery
2402628
Housing Benefit Restitution Following Administrative Error
09-68907
Insurance Reimbursement for Improper Pension Payments After Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court ruled without a counterclaim being submitted by the defendant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux

This is the operative order to quash the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, statuant sur l'action en restitution d'un capital-décès versé à M. X..., le jugement attaqué a constaté le caractère indu de ce paiement, mais condamné la caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'assuré social des dommages-intérêts du même montant à raison de la faute résultant du versement de la prestation sans vérification préalable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure que le défendeur ait formulé une demande reconventionnelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.