Eviction Following Sublease Termination Based on Main Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly ordered the eviction of the occupants after the main lease was terminated on October 19, 2000, following a notice to cure dated September 19, because the sublease agreement stipulated that it would automatically cease upon any termination of the main lease, thus rendering the occupants without legal title, and this determination did not involve resolving a serious legal dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Following Sublease Termination Based on Main Lease Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Cited in the dispositive for ordering the defendants to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, d'une part , que la résiliation du bail était intervenue le 19 octobre 2000 en conséquence du commandement du 19 septembre précédent visant la clause résolutoire, délivré par la société Ugimad bailleresse, d'autre part, qu'aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la société Geppy-Gatti France, locataire des lieux, et la société Falber Confezioni, locataire -gérante, ce contrat cessait de plein droit en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit dudit bail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans trancher une contestation sérieuse, que l'expulsion des sociétés Falber Confezioni et X... France, occupantes des lieux du chef de la société Geppy-Gatti France, devenues sans droit ni titre, devait être ordonnée sous réserve de la libération des lieux dans le mois de la décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les sociétés Falber Confezioni et X... France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Falber Confezioni et X... France à payer à la société Geppy-Gatti France la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugimad ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.