Rent Payment Validity and Ownership Dispute in Estate Settlement Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning the validity of rent payments, finding that the lower court correctly determined the appellant failed to prove ownership of the leased premises, which were subject to a lease executed pursuant to a prior judgment settling an estate; furthermore, the court noted that subsequent rent payments were appropriately directed to the public treasury based on a notice to a third-party holder and to the notary managing the succession settlement, rendering any further inquiry into ownership irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 628 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Ivapre aux dépens; Rent Payment Validity and Ownership Dispute in Estate Settlement Lease: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court's decision regarding the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
The court imposed a civil fine on the appellant, which is an ancillary order regarding costs/sanctions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé , d'une part, que le bail avait été consenti, en novembre 1995, par les consorts X... en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 31 octobre 1995 relativement au règlement de la succession de M. Vincent X..., d'autre part, que la société civile immobilière IVAPRE ne démontrait pas être propriétaire des locaux donnés à bail, et constaté, qu'à la suite d'un avis à tiers détenteur, les loyers de mai et juin 1998 avaient été régulièrement versés par la locataire au Trésor public, tandis que ceux de juillet 1998 et des mois suivants l'avaient été entre les mains du notaire chargé du règlement de ladite succession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi de la SCI Ivapre est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Ivapre aux dépens ;
Condamne la SCI Ivapre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.