Rectification of Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting on its own motion pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, convened to rectify a material error in its prior judgment of February 21, 2002, concerning an appeal, and found that an error existed in the sixth paragraph on page 3, line 3 of the original decision; therefore, the Court ordered the specified text in that paragraph to be officially amended and instructed the chief clerk to transcribe this rectification alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire; Rectification of Material Error in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for seizing itself ex officio to rectify a material error in a previous judgment.
This article governed the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 161 D du 21 février 2002 sur le pourvoi n° U 98-19.338, dans une affaire opposant :
M. Jean A..., demeurant ...,
à :
1 / Mme Huguette C..., veuve de M. B..., demeurant 18, Les Pielettes, Laure, 13700 Marignane,
2 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse Z..., demeurant ...,
3 / Mme Huguette, Simone B..., divorcée Y...,
4 / M. Jean-Louis B...,
demeurant tous deux Les Pielettes, 13180 Gignac-la-Nerthe,
Me X... et la SCP Monod et Colin, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le 6ème paragraphe de la page 3, ligne 3 ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 161 D du 21 février 2002,
Dit que le 6ème paragraphe de la page 3, ligne 3, sera ainsi rédigé :
La SCP Monod et Colin, à Mme Marie-Thérèse Z..., Mme Huguette B... ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.