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00-17926 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on Disability Benefits Overturned for Lack of Finding on Initial Claim Benefit

Numéro de cause 00-17926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over disability insurance benefits where the insurer had initially appealed a judgment partially granting the insured's claim, arguing that in the first instance it had denied coverage based on the expert's assessed disability rate, the appellate court upheld the insurer's position, concluding that the parties' dispute centered on the principle of guarantee. The Court of Cassation overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the insurer had actually obtained the full benefit of its initial claims before the first-instance court, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 546 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Appeal on Disability Benefits Overturned for Lack of Finding on Initial Claim Benefit: The Court of Cassation overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the insurer had actually obtained the full benefit of its initial claims before the first-instance court, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité assureur litige d'assurances sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance désintéressement du créancier droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 546 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning preceding the final orders, establishing the general right to appeal, which justifies the court's analysis leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for costs by the defendant company.
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96-17726
Insurer Appeal on Disability Claim Denial Upheld
99-12432
Insurance Benefits Appeal Affirming Factual Finding on Disability
97-14682
Insured Disability Definition Dispute Overruled
21-19867
Insurer Appeal on Permanent Disability Rate Confirmation Without Proper Request
99-18803
Insurance Policy Disability Rating Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning preceding the final orders, establishing the general right to appeal, which justifies the court's analysis leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for costs by the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société GPA Athena assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société GPA Athena assurances, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurances (le GPA) un contrat lui garantissant un capital en cas d'invalidité consécutive à une maladie, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement de ce capital ; que le tribunal ayant accueilli cette prétention à concurrence d'une certaine somme en retenant que celle-ci était proposée par l'assureur, le GPA a interjeté appel du jugement en soutenant qu'en première instance il avait dénié sa garantie au titre de l'invalidité compte tenu de l'insuffisance du taux fixé par l'expert ;

Attendu que, pour accueillir l'appel et débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que la désignation d'un expert en référé pour déterminer le taux d'invalidité et l'assignation délivrée par M. X... pour obtenir paiement du capital démontraient que le débat opposait les parties sur le principe de la garantie et que la thèse du GPA devait être admise ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si le GPA n'avait pas obtenu des premiers juges le bénéfice intégral de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société GPA Athena assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GPA Athena assurances ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.