Representation Error in Appeal Vitiates Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court declared a company's appeal inadmissible because the representative signing the appeal was incorrectly identified as "président directeur général" when the company's legal structure required the appeal to be signed by the "président du directoire." The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the incorrect designation in the notice of appeal constituted a simple clerical error, thereby depriving its decision of a legal basis under procedural rules concerning the validity of acts of representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 114 du nouveau Code de procédure civile, article 117 du nouveau Code de procédure civile, article 901 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Representation Error in Appeal Vitiates Appellate Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation concerning the defective representation in the appeal filing.
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the defective representation in the appeal filing.
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the defective representation in the appeal filing.
Applied to reject the request for costs under this article from the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Picardie (la banque) a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de M. X... et de la caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est entachée d'un vice de fond, le seul représentant légal de la banque, qui est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, étant le président du directoire et que, par suite, l'appel ne pouvait être interjeté par le "président directeur général" de la société ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indication dans l'acte d'appel de la personne représentant la banque, ne procédait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.