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00-16892 Généré par l'IA

Company v. Decision (Bar on Multiple Appeals)

Numéro de cause 00-16892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision; specifically, a company had previously lodged an appeal on June 26, 2000, against a judgment dated April 6, 2000, making its subsequent appeal filed on June 28, 2000, against that same decision procedurally barred according to the rule prohibiting multiple appeals by the same person against the same ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Decision (Bar on Multiple Appeals): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi délai de péremption légal exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation exceptions relatives limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible based on the procedural rule that one person cannot file multiple appeals against the same decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
89-45107
Company v. Individual (Inadmissibility of Successive Appeals)
03-15078
Inadmissibility of Successive Appeals Due to Prior Withdrawal and Time Bar
90-16297
Second Appeal Against Same Ruling Inadmissible
00-15634
Inadmissibility of Second Appeal Against Same Ruling
90-13489
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible based on the procedural rule that one person cannot file multiple appeals against the same decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société des Editions Stock a formé, le 28 juin 2000, contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le numéro M 00-16.892 ;

Attendu qu'ayant déjà formé contre cet arrêt, en la même qualité, le 26 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro V 00-16.808, elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 00-16.892 ;

Condamne la société des Editions Stock aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société des Editions Stock et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.