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00-16666 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation

Numéro de cause 00-16666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal (pourvoi) on October 1, 2002; however, because this withdrawal occurred after the mandatory filing date of the report on June 13, 2002, the Supreme Court merely acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt frais de la procédure dispositif retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the court gives notice of the withdrawal, which the court ultimately accepts in the operative part.
DONNE ACTE
The operative part explicitly grants notice (acte) of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
11-14649
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment
93-44692
Withdrawal of Appeal After Report Presentation and Order for Costs
03-20625
Appeal Withdrawal and Costs Award
88-13451
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order of Costs
88-18332
Withdrawal of Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the court gives notice of the withdrawal, which the court ultimately accepts in the operative part.

DONNE ACTE

The operative part explicitly grants notice (acte) of the withdrawal of the appeal.

Condamne la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 s'est pourvue le 20 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de la société SAEML de Serre-Chevalier, de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; qu'à la date du 1er octobre 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 de son désistement ;

Condamne la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.