Employee Termination Indemnity Dispute Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in dismissing an employee's claims for termination indemnities and damages by ruling that although the employer did not prove resignation, the employee failed to prove dismissal, contrary to the principle that when both parties agree a work contract was terminated but dispute who is at fault, the judge must determine which party caused the rupture. Consequently, the Supreme Court partially overturned the ruling, requiring the case to be sent back to a different appellate court to re-evaluate which party was responsible for the agreed-upon termination of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Article 12 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Indemnity Dispute Remand: Consequently, the Supreme Court partially overturned the ruling, requiring the case to be sent back to a different appellate court to re-evaluate which party was responsible for the agreed-upon termination of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section to establish the correct distribution of the burden of proof regarding the termination of the employment contract, which served as the basis for the partial cassation.
This article was cited in the reasoning section as the rule incorrectly applied by the lower court regarding the burden of proof for the dismissal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts présentées par Mlle X... à l'encontre de la société Isola hôtel qui l'avait engagée le 16 avril 1991, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt de la chambre sociale n° 3836 D du 28 octobre 1997), retient que l'employeur n'établit pas la démission de la salariée et que celle-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article 1315 du Code civil, de son licenciement ;
Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions qui condamnent la société Isola Hôtel à délivrer diverses pièces sous astreinte à Mme X..., l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Isola Hôtel aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.