Voluntary Execution of Costs Does Not Waive Right to Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court deemed an appeal inadmissible because the appealing party voluntarily executed the lower court's judgment, including the award of costs and sums granted under the relevant procedural article, which the court viewed as an implied acquiescence to the judgment and a waiver of the right to appeal. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the procedural articles governing execution do not apply to the execution of awards for costs and sums awarded under the specified article, meaning that voluntary execution of these specific awards does not constitute an acquiescence that bars an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Voluntary Execution of Costs Does Not Waive Right to Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the procedural articles governing execution do not apply to the execution of awards for costs and sums awarded under the specified article, meaning that voluntary execution of these specific awards does not constitute an acquiescence that bars an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning as being incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation of the decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim made under its provisions.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société Thomson CSF applications radar à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'exécution sans réserve par cette société, non seulement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, mais encore de la condamnation non exécutoire prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le jugement entrepris, emporte acquiescement à ce jugement et renonciation aux voies de recours ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thomson CSF applications Radar ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.