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99-19857 Généré par l'IA

Supplier v. Company Administrator: Post-Reorganization Debt Liability

Numéro de cause 99-19857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A supplier sued the administrator of a company in judicial reorganization, which later entered liquidation, seeking damages for unpaid deliveries made after the reorganization order, including deliveries authorized by the administrator's countersignature on some checks. The appellate court held the administrator personally liable for failing to stop deliveries as soon as it became apparent they would not be paid, but the highest court quashed this decision, reasoning that the administrator's liability for non-payment of post-reorganization debts must be assessed at the time the creditor's claim arose (i.e., the time of the order) based on whether the administrator knew the situation was hopeless or misled the supplier, thus finding the appellate court's justification insufficient for proper review.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Primarco France aux dépens; Supplier v. Company Administrator: Post-Reorganization Debt Liability: The appellate court held the administrator personally liable for failing to stop deliveries as soon as it became apparent they would not be paid, but the highest court quashed this decision, reasoning that the administrator's liability for non-payment of post-reorganization debts must be assessed at the time the creditor's claim arose (i.e., the time of the order) based on whether the administrator knew the situation was hopeless or misled the supplier, thus finding the appellate court's justification insufficient for proper review.

Mots-clés

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paiement de la dette commissaire au règlement amiable des dettes responsabilité de l'administration responsabilité subsidiaire liquidation de faillite concours de responsabilités

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs under Article 700.
Condamne la société Primarco France aux dépens
This is the order regarding the allocation of court costs.
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92-11402
Supplier v. Court-Appointed Administrator over Post-Receivership Debts
92-12319
Administrators' Personal Liability for Company Debts During Liquidation
06/01058
Supplier v. Judicial Administrator: Liability for Continuing Supply Contract
99-14824
Administrator Liability for Supplier Orders During Judicial Supervision
94-12125
Debtor Liability for Ordinary Management Contracts During Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

The Court of Cassation quashed and annulled the appellate court's decision based on the failure to correctly apply the applicable legal basis for the administrator's liability.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs under Article 700.

Condamne la société Primarco France aux dépens

This is the order regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cominter exploitant un fonds de commerce de vente en gros et détail de fruits et légumes a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 1993, M. X... étant désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 février 1994 ; que la société Primarco France qui était en relation d'affaires avec la société Cominter a continué à livrer des marchandises à celle-ci ; que les factures correspondant aux expéditions des 12 et 20 janvier 1994 ont été réglées par des chèques contresignés par l'administrateur tandis que les factures correspondant au reste des livraisons effectuées les 20 janvier et 3 février 1994 n'ont pas été payées pour un montant total de 250 540,26 francs ; que soutenant que l'administrateur avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, la société Primarco France l'a assigné en paiement de la somme de 331 187,81 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il appartient à l'administrateur de veiller à empêcher la naissance de créances qui ne pourront pas être payées et qu'en ne faisant pas cesser les livraisons aussitôt qu'il est apparu qu'elles ne pourraient pas être payées, l'administrateur a commis une faute engageant sa responsabilité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement des livraisons faites à la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est à dire à la date de la commande et consiste, soit à avoir su que la situation était irrémédiablement compromise, soit à avoir induit en erreur le fournisseur par des assurances imprudemment données, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Primarco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de M. X... à titre personnel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.