Legislator Jurisprudence & Législation
98-22069 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 98-22069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party against whom an appeal was lodged formally declared a complete withdrawal of its appeal via its counsel to the Supreme Court on July 12, 2002, following an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal dated January 15, 1998. The Court noted that because this withdrawal occurred after the report was filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The Court noted that because this withdrawal occurred after the report was filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête modération des honoraires d'avocat partie à la procédure renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of appeal based on this procedural article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The withdrawal (désistement) was noted in a judgment because it occurred after the report was filed, as stipulated by this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of appeal based on this procedural article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Banque de l'économie Crédit mutuel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 15 janvier 1998, au profit de la société Le Panier-Fleury et de MM. X... et Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Banque de l'économie Crédit mutuel de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.