Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party against whom an appeal was lodged formally declared a complete withdrawal of its appeal via its counsel to the Supreme Court on July 12, 2002, following an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal dated January 15, 1998. The Court noted that because this withdrawal occurred after the report was filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The Court noted that because this withdrawal occurred after the report was filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe withdrawal (désistement) was noted in a judgment because it occurred after the report was filed, as stipulated by this article.
The court noted the withdrawal of appeal based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Banque de l'économie Crédit mutuel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 15 janvier 1998, au profit de la société Le Panier-Fleury et de MM. X... et Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Banque de l'économie Crédit mutuel de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.