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01-70100 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Appeal Rejected for Lack of Proof of Prior Administrative Remedies

Numéro de cause 01-70100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Challenging an expropriation order, the property owners sought its annulment based on concurrent administrative appeals against the underlying public utility declaration and transferability order; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the challengers failed to provide evidence that these administrative remedies had actually been initiated, thus finding the sole ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Annulment Appeal Rejected for Lack of Proof of Prior Administrative Remedies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

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expropriation motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union propriété publique motif de police droit foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
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16-13049
Appeal Against Expropriation Order Based on Pending Administrative Challenge Rejected
08-13362
Expropriation Appeal Dismissed Following Prior Administrative Ruling Affirmation
93-70025
Expropriation Annulment Challenge Rejected on Procedural Grounds
88-70143
Appeal Against Expropriation Decision Rejected Due to Prior Administrative Ruling on Public Utility
13-16383
Property Owner Appeal Against Expropriation Orders Rejected Due to Prior Administrative Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, 6 février 2001) par suite de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité par lesquels cette ordonnance a été rendue ;

Mais attendu que les époux X..., qui allèguent l'existence de recours contre ces arrêtés devant la juridiction administrative, ne justifient pas de l'existence de ces recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Agence foncière et technique de la région parisienne la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.