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00-22554 Généré par l'IA

Condominium Window Fixings Ownership and Damage Liability

Numéro de cause 00-22554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a lower court's decision that the fixings and sealing joints of external window frames, which were causing water infiltration damage, were accessories to the private window units and thus remained part of the private property, as permitted by the condominium's imprecise regulations which excluded windows and doors from common areas. Furthermore, the court found that although the building association's action involved damage originating from defects in the common areas (the linkage between the frames and masonry), the lower court correctly determined that the complaining owner failed to prove her allegations, and the association was entitled to seek compensation for damages affecting the interiors of private units if those damages stemmed from issues in the common areas, without that action implying the association admitted liability for the initial defects.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Window Fixings Ownership and Damage Liability: Furthermore, the court found that although the building association's action involved damage originating from defects in the common areas (the linkage between the frames and masonry), the lower court correctly determined that the complaining owner failed to prove her allegations, and the association was entitled to seek compensation for damages affecting the interiors of private units if those damages stemmed from issues in the common areas, without that action implying the association admitted liability for the initial defects.

Mots-clés

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propriété par étages responsabilité pour dégâts d'eau propriété immobilière copropriété responsabilité accessoire protection des locataires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay specific sums to the opposing parties for their legal costs.
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93-10981
Owner Liability for Hidden Dampness Defects in Condominium Renovation
71-13818
Housing Cooperative v. Contractors and Architects: Liability for Hidden Window Defect and Contribution Claims
86-12790
Property Owners' Association v. General Contractor: Prescription of Action for Facade Repair
14/05319
Co-Ownership Association Liability for Water Damage Due to Poor Maintenance Upheld
71-12646
Building Owner v. Window Manufacturer (Watertightness Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay specific sums to the opposing parties for their legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement de copropriété excluait des parties communes de l'immeuble les fenêtres et les portes-fenêtres des locaux privatifs et stipulait que les chambranles, chassis et accessoires de ces fenêtres et portes-fenêtres étaient également des parties privatives, et relevé que les infiltrations dont se plaignait Mme X... résultaient des défauts de liaison des dormants avec la maçonnerie et de l'absence de joint d'étanchéïté entre ces parties, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du terme "accessoire" rendait nécessaire, et sans violation du principe de la contradiction, a retenu, que les moyens de fixation et les joints d'étanchéïté des huisseries extérieures, à l'origine des désordres, étaient indissociables des menuiseries et relevaient à ce titre des parties privatives ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action engagée par le syndicat concernait un ensemble de désordres affectant aussi bien les parties communes que les parties privatives, la cour d'appel qui, sans dénaturer les conclusions de Mme X..., a légalement justifié sa décision, en retenant que cette copropriétaire ne rapportait pas la preuve de ses allégations et que le syndicat, qui était fondé à agir pour demander pour le compte des copropriétaires, réparation des dommages causés à l'intérieur des parties privatives, puisque ces dommages avaient pour origine des désordres en parties communes, n'avait pas pour autant reconnu que ces désordres seraient de sa responsabilité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence la Ronière la somme de 1 900 euros et à la société Gan Incendie accident la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.