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00-22181 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report Stage

Numéro de cause 00-22181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party formally abandoned its appeal to the Court of Cassation against a decision issued by the Court of Appeal of Chambéry on October 3, 2000, as declared by its counsel on August 27, 2002, which act of withdrawal occurred after the filing of the report. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as mandated by the relevant procedural article concerning discontinuance after the report stage, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Conductra aux dépens; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report Stage: Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as mandated by the relevant procedural article concerning discontinuance after the report stage, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation déclinatoire de compétence disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal by a court decision.
Condamne la société Conductra aux dépens
This is the ruling regarding the allocation of court costs.
Généré par l'IA
12-20416
Discontinuance of Appeal to the Court of Cassation After Report Filing
89-13722
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
11-17273
Withdrawal of Appeal After Report Stage
02-10531
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21-24353
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Reporting Stage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal by a court decision.

Condamne la société Conductra aux dépens

This is the ruling regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Conductra, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la SCI Clos Saint-André ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Conductra du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Conductra aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.