Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-22054 Généré par l'IA

Owner v. Contractor: Interruption of Instance Lapse Period

Numéro de cause 00-22054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a construction contract where the owner alleged defects and the contractor sought payment, the court of appeal incorrectly rejected the owner's claim that the instance had lapsed (péremption d'instance) under Article 386 of the New Code of Civil Procedure. The appellate court erred by considering the contractor's letters requesting the case be closed and then restored to the roll as diligence furthering the dispute, because merely requesting reinstatement does not interrupt the two-year lapse period, and a gap of over two years existed between the two procedural steps without evidence of an intervening interruptive act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 386 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor: Interruption of Instance Lapse Period: The appellate court erred by considering the contractor's letters requesting the case be closed and then restored to the roll as diligence furthering the dispute, because merely requesting reinstatement does not interrupt the two-year lapse period, and a gap of over two years existed between the two procedural steps without evidence of an intervening interruptive act.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction contestation civile vice de construction interruption de la prescription durée de l'infraction acte de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 386 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly interpreted what constitutes a diligence for the purpose of interrupting the lapse of proceedings (péremption d'instance).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by the spouses X... regarding costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006953172
Property Owner v. Contractor (Construction Defect Statute of Limitations)
16-28542
Owner v. Contractor: Contestation Period for Final Accounts
06/00349
Builder v. Owner: Contract Dispute on Construction Delay Damages and Fee Recovery
88-16347
Property Owner v. General Contractor: Construction Delay and Defect Disputes
88-13699
Owner v. Architect and Contractors Regarding Construction Defects and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 386 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly interpreted what constitutes a diligence for the purpose of interrupting the lapse of proceedings (péremption d'instance).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the spouses X... regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 septembre 2000), que les époux X... ont chargé la société Corse bâtiment de la construction d'une maison ; qu'un différend s'étant élevé en cours d'exécution l'entrepreneur a sollicité le paiement du prix de ses travaux tandis que par voie reconventionnelle les maîtres de l'ouvrage ont fait état de l'existence de malfaçons et de non-finitions ;

Attendu que pour écarter la demande de constatation de la péremption d'instance formulée par les époux X..., l'arrêt retient que caractérisent des diligences au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ayant pour but de faire progresser le litige, les lettres adressées au juge de la mise en état par la société Corse bâtiment le 18 avril 1995 à l'effet d'obtenir la clôture de l'affaire, puis le 18 décembre 1997 pour que l'affaire revienne au rôle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de rétablissement de l'affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence interruptive du délai de péremption, et que, de plus, un délai supérieur à deux ans s'était écoulé entre les deux lettres, sans que soit établie l'existence d'actes ou de diligences ayant eu pour effet de l'interrompre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la société Corse bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.