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00-12524 Généré par l'IA

Spousal Financial Contribution Quantification in Separation of Property Regime

Numéro de cause 00-12524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal against a decision that quantified a spouse's claim against her husband, married under a separation of property regime, at four million francs. The appellate court was justified in its ruling because the husband had previously acknowledged in a dated act that half of the pharmacy's financing belonged to his wife due to her financial contribution and constant active collaboration beyond her employment status, thereby negating any intention of a gift, and the court linked the claim's enforceability to the conditions set out in that same act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Financial Contribution Quantification in Separation of Property Regime: The appellate court was justified in its ruling because the husband had previously acknowledged in a dated act that half of the pharmacy's financing belonged to his wife due to her financial contribution and constant active collaboration beyond her employment status, thereby negating any intention of a gift, and the court linked the claim's enforceability to the conditions set out in that same act.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens conjoint déficit de l'union conjugale créance de cotisation contribution extraordinaire d'un époux calcul de l'entretien du conjoint

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal.
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96-20771
Spousal Contribution to Marital Expenses Despite Separation of Property Proceedings
17-31226
Spousal Contribution to Marital Expenses in Divorce Settlement
91-12454
Spousal Estate Valuation and Voided Bequest under Pre-1966 Separation of Property Regime
03-11742
Divorce Property Dispute: Separation of Property Regime and Reimbursement of Expenses
JURITEXT000007073633
Spousal Gift Revocation Appeal Regarding Proof of Separate Property Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1998) d'avoir fixé la créance de son épouse envers lui à la somme de quatre millions de francs ;

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a relevé que le mari lui-même avait reconnu dans l'acte du 15 juillet 1981 que la moitié de la finance de pharmacie appartenait à son épouse tant en raison de sa participation financière que de sa collaboration active et constante au-delà de sa qualité de salariée, ce qui excluait l'intention libérale du mari, et qui, après avoir statué sur la certitude de la créance de l'épouse, l'a liquidée à la somme quatre millions de francs en soumettant son exigibilité à la réalisation des conditions stipulées dans le même acte, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.