Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-12383 Généré par l'IA

Petitioner v. Real Estate Agent (Lease Agreement Validity)

Numéro de cause 00-12383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision that upheld the enforcement of a lease agreement he had signed and dismissed his claim for warranty against the real estate agent. The appellate court's finding, which the high court accepted, was that the petitioner had previously authorized his spouse to lease the property, and she had personally signed the disputed lease agreement. Consequently, the court of cassation deemed the grounds of appeal irrelevant because the contractual obligations were validly undertaken pursuant to the prior authorization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Real Estate Agent (Lease Agreement Validity): The appellate court's finding, which the high court accepted, was that the petitioner had previously authorized his spouse to lease the property, and she had personally signed the disputed lease agreement. Consequently, the court of cassation deemed the grounds of appeal irrelevant because the contractual obligations were validly undertaken pursuant to the prior authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail biens immeubles motifs de cassation mandataire décision d'exécution validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.
vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand of SCP Alain Monod and Bertrand Colin.
Généré par l'IA
JURITEXT000007073362
Lease Assignment Use Change Agreement Validity
19-23114
Real Estate Lease Dispute and Bad Faith Eviction
93-16802
Lease-Purchase Occupancy and Subletting Breach Upheld
08-15557
Tenant's Reliance on Agent's Authority in Joint Ownership Lease Agreement
89-19246
Unilateral Promise to Sell Validity in Lease Agreement Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.

vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand of SCP Alain Monod and Bertrand Colin.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Maurice X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Christiane X... ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1999) de l'avoir condamné à exécuter le contrat de bail conclu le 17 janvier 1998 et de l'avoir débouté de son recours en garantie formé contre l'agent immobilier ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... avait donné mandat à son épouse de donner à bail l'immeuble et que celle-ci avait personnellement signé le bail litigieux ;

que les griefs des moyens sont, dès lors, inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Maurice X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties et vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejettel a demande de la SCP Alain Monod et Bertrand Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.