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00-12086 Généré par l'IA

Widow's Appeal Barred by Contradictory Argument and Failure to Challenge Evidence Admissibility

Numéro de cause 00-12086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by a widow who, having previously argued in her appellate brief that an action was personal to each heir, could not subsequently rely on an argument contrary to her own established position, and further, the appellate court was not required to conduct an investigation into the validity of share transfer slips as evidence when the appellant failed to challenge their admissibility based on civil code requirements in her appeal brief.

Regeste Legislator

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article 1325 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, amende civile de 1 500 euros; Widow's Appeal Barred by Contradictory Argument and Failure to Challenge Evidence Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition argumentation motivée condition de validité qualité pour recourir opposition au divorce transmission de preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1325 du Code civil
Cited in the reasoning to justify why the Court of Appeal was not required to perform a specific search requested by the appeal, although this reference appears in the reasoning section explaining the outcome, not the formal dispositive orders.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a specific sum to the respondents for costs incurred during the proceedings.
amende civile de 1 500 euros
Applied to condemn the appellant to pay a civil fine to the Treasury due to the abusive nature of the appeal.
Généré par l'IA
89-19494
Widow's Appeal Rejection and Award of Litigation Expenses
92-20835
Widow's Appeal of Denial of Occupational Death Status Upheld
96-20257
Widow's Accessory Appeal Moot After Main Appeal Dismissed
96-15561
Divorce Appeal Rejected on Contested Evidence and Discretionary Application of Civil Code Article
JURITEXT000007517890
Widow Compensation Method Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1325 du Code civil

Cited in the reasoning to justify why the Court of Appeal was not required to perform a specific search requested by the appeal, although this reference appears in the reasoning section explaining the outcome, not the formal dispositive orders.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a specific sum to the respondents for costs incurred during the proceedings.

amende civile de 1 500 euros

Applied to condemn the appellant to pay a civil fine to the Treasury due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., veuve Y..., a fait valoir que le Tribunal avait, à juste titre, jugé qu'elle exerçait "une action personnelle, propre à chaque héritier" ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

Attendu, sur la seconde branche, que le jugement avait déjà retenu que les cessions des actions litigieuses étaient établies par des bordereaux de cession ; que Mme veuve Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que ceux-ci ne pouvaient valoir preuve, à défaut de respecter les dispositions de l'article 1325 du Code civil, la cour d'appel (Versailles, 18 novembre 1999) n'avait pas à effectuer la recherche invoquée au moyen ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme veuve Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme unique et globale de 1 500 euros aux consorts Z... ;

La condamne, en outre, à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.