Animal Sale Warranty Dispute over Puppy Illness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the sale of a puppy later diagnosed with a fatal illness, the buyer sued the seller for hidden defects, and the trial court admitted the action based on the short time frame defined in the general Civil Code for hidden defects, despite the specific regulations governing the sale of domestic animals. The highest court overturned this decision because the lower court incorrectly applied the general Civil Code provision instead of the specialized rural and decree regulations governing the warranty for animal sales, as the record did not show any contrary agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, articles 284 et suivants anciens du Code rural, articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990, M. Y... aux dépens; Animal Sale Warranty Dispute over Puppy Illness: The highest court overturned this decision because the lower court incorrectly applied the general Civil Code provision instead of the specialized rural and decree regulations governing the warranty for animal sales, as the record did not show any contrary agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to apply the specific rules governing the warranty for hidden defects in the sale of domestic animals, which are regulated by these articles.
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to apply the specific rules governing the warranty for hidden defects in the sale of domestic animals, which are regulated by these articles.
This provision orders the losing party (M. Y...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, et les articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
Attendu que Mme X... a vendu à M. Y... un chiot ; que l'animal a été livré, le 15 octobre 1999 ; que, le 29 octobre 1999, le vétérinaire a fait un diagnostic de suspicion de maladie de Carré, confirmé par les analyses effectuées sur l'animal, après euthanasie, le 13 novembre 1999 ; que, le 18 novembre 1999, l'acheteur a assigné la venderesse en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que pour déclarer l'action recevable, le jugement attaqué, après avoir exactement énoncé que la maladie de Carré constituait pour l'espèce un vice caché prévu par le Code rural, retient que l'acheteur avait agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les textes susvisés, le tribunal, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé ceux-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.