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00-05079 Généré par l'IA

Failure to Preserve Issues for Appeal

Numéro de cause 00-05079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision declaring their appeal regarding the placement of their children moot, arguing the appellate court failed to rule on the merits of their objection to the initial placement order, violated their rights under the European Convention on Human Rights and the Civil Code, and lacked the required diligence given the cessation of the placement order's effects. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had not raised these specific arguments before the Court of Appeal, meaning they could not introduce them for the first time at the cassation stage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Failure to Preserve Issues for Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had not raised these specific arguments before the Court of Appeal, meaning they could not introduce them for the first time at the cassation stage.

Mots-clés

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droits de l'enfant qualité pour recourir droits de l'homme exception d'inconstitutionnalité constatation de droits subjectifs violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
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JURITEXT000007524440
Appeal Dismissed for Failure to Raise Legal Issue
21-24399
Appeal Mootness in Child Welfare Renewal Challenge Due to Defective Notice
05-16017
Parents' Appeal on Child Placement Deemed Moot
04-05107
Appellant's Challenge to Child Custody Dismissed Due to Procedural Defects
06-41868
Failure to Raise Issue Below Bars Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2000) d'avoir déclaré sans objet l'appel de M. X..., alors, selon le moyen :

1 / qu'en refusant de se prononcer sur la demande qui contestait en son principe le placement de leurs enfants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

2 / qu'elle a, au surplus, violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 375 et 375-2 du Code civil ;

3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les effets de l'ordonnance dont elle était saisie avaient cessé, alors qu'il incombe aux autorités judiciaires, en matière de placement d'enfants, de témoigner d'une diligence exceptionnelle, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la même convention ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt, que les époux X... aient soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; qu'ils ne peuvent, dès lors, le mettre en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.