Cat Purchaser Reimbursement v. Seller
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser sued for reimbursement of the purchase price, veterinary costs, and moral damages after a cat bought from the seller was euthanized due to infectious peritonitis; the lower court based its ruling on the general warranty against hidden defects articles of the Civil Code, but the high court quashed this decision, reasoning that the sale of domestic animals is governed specifically by articles of the Rural Code and a related decree, absent any contrary agreement between the parties, and consequently referred the matter back to a different lower court for a ruling based on the correct legal framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cat Purchaser Reimbursement v. Seller: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions govern warranty actions in sales of domestic animals, and the lower court violated them by applying the wrong legal texts.
This is the core operative order for overturning the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive to rule on the non-contractual indemnity claim (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural et les articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
Attendu que Mme X... a vendu, le 13 février 1999, un chat à Mme Y... ; que celui-ci a été euthanasié, le 16 avril 1999, souffrant d'une péritonite infectieuse ; que, le 2 juillet 1999, Mme Y... a demandé le remboursement du prix d'achat, des frais de vétérinaire et la réparation de son préjudice moral ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, le jugement attaqué s'est fondé sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les textes susvisés, le Tribunal, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé ceux-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.